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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1994, 014

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
1 mars 1994
Date de publication
1 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA L'audience Publique et ordinaire du Mardi Premier Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze Ai Y dit Ai né en 1948 à Aa e Al et de An Y, domicilié à la ICAP Liberté V n° 6577 à Dakar ;Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour à Dakar : 1°- Le Ministére Public, 2°- Ai AG né en 1933 à Ab, de Ae et de Aq C, Entrepreneur en Bâtiments, domicilié … … … parcelle n° 11 Faisant élection de domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la

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