Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1994, 014
Sénégal · Adoption : 1 mars 1994
RésuméA L'audience Publique et ordinaire du Mardi Premier Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze Ai Y dit Ai né en 1948 à Aa e Al et de An Y, domicilié à la ICAP Liberté V n° 6577 à Dakar ;Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour à Dakar : 1°- Le Ministére Public, 2°- Ai AG né en 1933 à Ab, de Ae et de Aq C, Entrepreneur en Bâtiments, domicilié … … … parcelle n° 11 Faisant élection de domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter