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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 014

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
3 décembre 1997
Date de publication
3 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Equipement et de Construction dite A, siège social Km 4,8 Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Ab, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La société COGEI élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requêta aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 1997 par la société d'Equipement et…

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