Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 014

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Equipement et de Construction dite A, siège social Km 4,8 Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Ab, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La société COGEI élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requêta aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 1997 par la société d'Equipement et…

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