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Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 2001, 014
Sénégal · Adoption : 3 janvier 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois janvier deux mille Le Receveur du 4ème Bureau de l'Enregistrement représentant l'Etat du Sénégal, 35, Boulevard Ab Ac ; l'Hôtel Bar, Restaurant «Croix du Sud» élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar Wade, Avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 8 mai 2000 par le Receveur du 4ème Bureau de l'Enregistrement agissant au nom et pour le compte de l'Etat du…
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