Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 014

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Ab, commerçant au marché central de Thiès, demeurant au quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Ae Ad, commissaire de Police demeurant à Thiès, quartier Randoulène, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19…

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