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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 014

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Ab, commerçant au marché central de Thiès, demeurant au quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Ae Ad, commissaire de Police demeurant à Thiès, quartier Randoulène, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19…

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