Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 014

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteum dites MSAT, siège social Rue Malenfant angle Aa Ad à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Demanderesses ; 1)-Le sieur Ae A, commerçant demeurant au quartier cité Senghor à Thiès ; 2)-La Caisse de Sécurité sociale siège social Place de l'OIT à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; 3)-Les…

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