Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 février 2003, 014
Sénégal · Adoption : 5 février 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq février deux mille Le Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme représenté par le sieur Ag X, demeurant à Dakar, 3, bis, Avenue Ab Z à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour ; La Compagnie Sahélienne d'Entreprise dite CSE prise en la personne de ses représentants légaux en leur siège social Rocade Bel Air, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour ;…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter