Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 014

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 Maître Ousseynou Fall Le Procureur général près la Cour d'appel ;Le sieur Ac A, Premier Président de la Cour d'appel STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 mai 1988 par Me Ousseynou Fall, avocat, contre l'arrêt n° 1 rendu le 11 janvier 1988 par l'Assemblée général de la Cour d'appel de Dakar statuant en chambre du conseil et en matière disciplinaire dans l'affaire Procureur général…