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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 014
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Demandeur ;ENTETE A Ab B ingénieur cité corniche titre 610 N° 36 Sor B.P 55 St-Louis; Aa A économiste, secrétaire général de la S.A.E.D St-Louis ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 29 Mai 1997 par A Ab B agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt N° 200 du 26 Septembre 1996 à la chambre d'accusation qui a…
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