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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1997, 014
Sénégal · Adoption : 12 août 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi douze août mil neuf cent quatre vingt dix sept Ab Ad B, 52 ans directeur général de l'entreprise de bâtiment et de nettoyage demeurant au N° 16 H.L.M Guédiawaye en face bâtiment des Domaines, Demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Oumar SY, Avocat à la Cour à Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 22 Novembre 1994 par le s1eur Ab Ad B…
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