Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 014

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ac A, demeurant à la Sicap Liberté II villa n° 1386, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, La Société RANSEN Ad devenue Ad , Route des Hydrocarbures ,)Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ab et Sarr , avocats à la Cour , 33, Avenue Aa Ae 4 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A demeurant à Dakar, mais élisant…

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