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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 014

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
12 janvier 1994
Date de publication
12 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ac A, demeurant à la Sicap Liberté II villa n° 1386, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, La Société RANSEN Ad devenue Ad , Route des Hydrocarbures ,)Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ab et Sarr , avocats à la Cour , 33, Avenue Aa Ae 4 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A demeurant à Dakar, mais élisant…

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