Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 014
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ac A, demeurant à la Sicap Liberté II villa n° 1386, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, La Société RANSEN Ad devenue Ad , Route des Hydrocarbures ,)Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ab et Sarr , avocats à la Cour , 33, Avenue Aa Ae 4 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A demeurant à Dakar, mais élisant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter