Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 014

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998

A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab B, Cuisinier demeurant à Dakar grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ; La Société DAKAR CATERING, partie civile, élisant domicile … l'étude de Maître KANIJO, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel le 19 décembre 1994 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…

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