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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 014

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
15 décembre 1998
Date de publication
15 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab B, Cuisinier demeurant à Dakar grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ; La Société DAKAR CATERING, partie civile, élisant domicile … l'étude de Maître KANIJO, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel le 19 décembre 1994 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…

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