Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 014
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab B, Cuisinier demeurant à Dakar grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ; La Société DAKAR CATERING, partie civile, élisant domicile … l'étude de Maître KANIJO, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel le 19 décembre 1994 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter