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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 014

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
16 mars 1993
Date de publication
16 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ag C né le … … à … de Mohamed et de Ab Ae commerçant domicilié au 51,rue Tolbiac à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Aa A et Y, Avocats à la Cour, 1° - Le Ministère Public 2° Af Ah né le 15-09-1960 à MBour, de Oumar et de Ac X tailleur demeurant au 14 rue Valmy, faisant élection de domicile en l'étude de Maitre MBaye DIENG, Avocat à la Cour ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration…

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