Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 014

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du Mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ag C né le … … à … de Mohamed et de Ab Ae commerçant domicilié au 51,rue Tolbiac à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Aa A et Y, Avocats à la Cour, 1° - Le Ministère Public 2° Af Ah né le 15-09-1960 à MBour, de Oumar et de Ac X tailleur demeurant au 14 rue Valmy, faisant élection de domicile en l'étude de Maitre MBaye DIENG, Avocat à la Cour ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration…

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