Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 014

Sénégal · Adoption : 18 avril 1995

A l'audience publique ordinaire du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa B né le … … … à … de Amadou et Af Z, comptable domicilié à la cité Pépinière villa n°5 328 Pikine,Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour à 1°) Le Ministère Public 2°) L'IP.R.E.S. (Institut de prévoyance Retraite) 22, Avenue A, prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Ac C, Ly et SY, avocats à la Cour à Dakar :…

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