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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 014

Sénégal · Adoption : 18 avril 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
18 avril 1995
Date de publication
18 avril 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa B né le … … … à … de Amadou et Af Z, comptable domicilié à la cité Pépinière villa n°5 328 Pikine,Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour à 1°) Le Ministère Public 2°) L'IP.R.E.S. (Institut de prévoyance Retraite) 22, Avenue A, prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Ac C, Ly et SY, avocats à la Cour à Dakar :…

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