Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 014

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Société B X Messieurs Ab C et 113 autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 9 Juillet 1992 par B X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Juillet 1992 sous 1 e N°1 7 9 bis RG92 contre l'arrêt N°0314 rendu le 19 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le lititge l'opposant à C et autres ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en

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