Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 014
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab A demeurant aux Parcelles Assainies Unité 17, villa n° 379 Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ;ENTRE L'Hôtel «Les Palétuviers» sis à Ac BAa) mais élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter