Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 014

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept la S.S.EN "A VOTRE SERVICE!" 21, rue de Thann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Ab, Dakar ;ENTRE M. Ac Aa, demeurant à Dakar, mais représenté par M. Ah Ag Ad mandataire syndical C. G.T.D.S. Plle n°31, Grand- Ai, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 5 Septembre 1996 par la SSEN "AVS "' à la suite de son pourvoi en…

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