Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 décembre 2000, 014
Sénégal · Adoption : 27 décembre 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept décembre deux mille; M. Ab Ab, demeurant à Guédiawaye, quartier Aa A Ad Ae, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, place de l'Indépendance, Immeuble S.D.J.H., Dakar ;ENTRE La SOCOPAO, 47, avenue Ac B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par ne Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ab ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter