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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1994, 015

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
1 mars 1994
Date de publication
1 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1°_ Ad Af Ac X né le … … … à … da Alexis et de Ai B, Géométre, domicilié à la SICAP rua 10 B. 19 ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour à Dakar 2° - Ab B né le … … … à Thiès de Ae et de Ah Aa, domicilié à la parcelle N° 138 grand Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître OISSE, Avocat à la Cour à Dakar Demandeurs ;

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