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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 015
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale des Forages dite SONAFOR Ae B et autres ex-travailleurs de la SONAFOR VU les déclarations de pourvois de Maître Scicluna Avocat à la Cour et celle de l'Agent judiciaire de l'Etat agissant tous au nom et pour le compte de la SONAFOR ; Lesdites déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Suprême les 11 Avril 1991, 5 Mars et 10 Mars 1992 et tendant toutes à ce qu'il plaise à la Cour…
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