Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 2001, 015
Sénégal · Adoption : 3 janvier 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois janvier deux mille le Sieur Ab X, demeurant à Dakar, Ag Ac Aa, Parcelle 1384, élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Le Sieur Ah Af C, demeurant à Dakar, Rue 9 x 12 Médina élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 1993 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter