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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 015

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab Ad, demeurant au Point E rue 5 x G, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour ; Le sieur Aa A ès-qualité de sa fille Ae Ac A, demeurant à la Sicap Dieuppeul Cité Prestation Familiale, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 mars…

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