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Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 015
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze le sieur James de France, demeurant à Dakar, 76, Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar, 76, rue Raffenel ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 août 1994 par James de France à la sui te de son pourvoi en cassation enregistré à la même date…
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