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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 015

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société Nationale d'Electricité dite SENELEC La Société AFRICAMER STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 janvier 1988 par la SENELEC contre l'arrêt n° 710 du 22 août 1985 dans l'affaire l'opposant à AFRICAMER VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi; VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 4 février 1988 de Me d'Erneville,…

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