Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 015
Sénégal · Adoption : 7 mai 2002
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille 1°) Le Crédit Ad pris en la personne de son directeur sis au n° 14 de la rue des Essarts à Dakar; 2°) Aa B C directeur du Crédit Sénégalais (Société de Promotion et de Financement) demeurant au n° 14, rue des Essarts à Dakar ; Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour à Dakar ; 1°) le Ministère public; 2°) Ae Y, commerçant demeurant à Touba, faisant élection de domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter