Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 015

Sénégal · Adoption : 7 mai 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille 1°) Le Crédit Ad pris en la personne de son directeur sis au n° 14 de la rue des Essarts à Dakar; 2°) Aa B C directeur du Crédit Sénégalais (Société de Promotion et de Financement) demeurant au n° 14, rue des Essarts à Dakar ; Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour à Dakar ; 1°) le Ministère public; 2°) Ae Y, commerçant demeurant à Touba, faisant élection de domicile…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter