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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 015

Sénégal · Adoption : 11 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
11 février 2004
Date de publication
11 février 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical Grand-Dakar, Dakar, Parcelle n° 31 ;ENTRE La Af Ad, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1107, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical, agissant au…

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