Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 015

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L”Af Ab Ag (A.P.S) agissant par l'organe de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République, angle avenue Carde, Dakar ; Le sieur Ae X demeurant aux HLM Gueule Tappée n° 204-207, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour, 9 rue de denain, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par l'Agence de Presse Sénégalaise (APS), agissant par l'organe de…

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