Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 015
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze février mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la SAIH-Hôtels NGOR-Diarama demeurant à NGor, Ad A 8092; Ag Ae, Cadre d'Hôtellerie demeurant à l'Hôtel Ex - AFRITEL, Avenue Af C Ab, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 11 Décembre 1995 par la SAIH Hôtels NGor-Diarama à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 7 décembre 1995 sous le n°278 RG95 contre l'arrêt n° 376 rendu le 25 Juillet 1995 par la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter