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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 015

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
15 décembre 1998
Date de publication
15 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac B né en 1930 à Mbacké de Mor et de Ab A, chauffeur demeurant à Kaolack ; Le Ministère Public; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 1997 par le sieur Ac B contre l'arrêt N° 556 rendu le 11 juin 1997 de la Cour d'appel de Dakar qui a confirmé le jugement du 26 octobre 1993 du tribunal correctionnel de Kaolack l'ayant condamné pour coups et…

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