Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 015
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La dame Aa Ac, ménagère demeurant à Tambacounda, élisant domicile … l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Ad Ab, Adjudant Laborantin au Camp militaire de Saint-Louis ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 décembre 1991 par Me Illam Niang, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter