Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 015

Sénégal · Adoption : 16 mai 1995

A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab Y AG, demeurant aux H.L.M. 1 villa n° 425 à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Wagane FAYE et Amadou SALL, Avocats à Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministére Public 2°) Ag B demeurant aux HLM 1, villa N° 420 défendeurs ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres El Hadji DIOUF et Malick SY FALL, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe…

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