Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 015
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
A l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ah A né en 1938 à MBouleng (AdY de Ae et de Ac C chauffeur demeurant à Kaolack quartier Léona chez AH AG Ab B Aa né en 1920 à Kaw Tarect (Liban) de Hassan et de Ag AI commerçant demeurant à Kaolack, quartier Boustane ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel par le sieur Ah A le 28 janvier 1991 contre l'arrêt N° 31 du 23 janvier 1991 de la Cour d'Appel VU la loi organique N°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter