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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 015
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ah A né en 1938 à MBouleng (AdY de Ae et de Ac C chauffeur demeurant à Kaolack quartier Léona chez AH AG Ab B Aa né en 1920 à Kaw Tarect (Liban) de Hassan et de Ag AI commerçant demeurant à Kaolack, quartier Boustane ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel par le sieur Ah A le 28 janvier 1991 contre l'arrêt N° 31 du 23 janvier 1991 de la Cour d'Appel VU la loi organique N°…
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