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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 015
Sénégal · Adoption : 20 mars 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille 1° Le ministère public ; 2° L'Administration des Douanes prise en la personne de son directeur à Dakar ; Aa A, commerçant domicilié au n° 27, rue Ab Ac, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 11 juillet 1995 par le procureur général près ladite Cour contre l'arrêt n° 119 du même jour rendu par la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance de refus…
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