Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 015

Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999

A l'audience publique ordinaire mercredi vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ae Ab A élisant domicile … l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af C, DAKAR ; La Banque de l'Habitat du SENEGAL dite B.H.S., Boulevard du général de Gaulle, Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes X et SOW, avocats à la Cour, 164, rue Ad Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter