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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 015

Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
22 décembre 1999
Date de publication
22 décembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire mercredi vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ae Ab A élisant domicile … l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af C, DAKAR ; La Banque de l'Habitat du SENEGAL dite B.H.S., Boulevard du général de Gaulle, Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes X et SOW, avocats à la Cour, 164, rue Ad Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom…

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