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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 015
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ae Ab A élisant domicile … l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af C, DAKAR ; La Banque de l'Habitat du SENEGAL dite B.H.S., Boulevard du général de Gaulle, Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes X et SOW, avocats à la Cour, 164, rue Ad Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom…
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