Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 015

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Manutention Africaine MM. Ae C et 150 autres VU la requête aux fons de sursis à exécution présentée le 13 Juillet Manutention Africaine à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 juillet 1922 sous le n°185RG 92 contre l'arrêt n°277 rendu le 29 avril 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ae C et 150 autres ; VU la loi organique N° 92.25 do 30 Mai 1992 sur…

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