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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 015

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Manutention Africaine MM. Ae C et 150 autres VU la requête aux fons de sursis à exécution présentée le 13 Juillet Manutention Africaine à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 juillet 1922 sous le n°185RG 92 contre l'arrêt n°277 rendu le 29 avril 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ae C et 150 autres ; VU la loi organique N° 92.25 do 30 Mai 1992 sur…

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