Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 015
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ae Ac B demeurant à Dakar, 26, rue Fleurus, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou DIOP, avocat à la Cour, 3, rue de Aa A Ad X, Dakar ; la PHARMACIUE DE L'ISLAM, 42, avenue Af Ab, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick SALL, avocat à la Cour, 57, avenue Ad X, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter