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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2005, 016
Sénégal · Adoption : 1 mars 2005
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Al A, Ai Ah X, Ac AI, Ab X, Aa AG, Aj Z, EL Ae Ac AH, Ak C, tous représentant les membres de la Coopérative d'habitat des employés Sénégalais des Forces Françaises du Cap-Vert, demeurant à Dakar, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Hèlène CISSE, avocate à la Cour ; Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 janvier 2004 suivant déclaration…
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