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Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 016
Sénégal · Adoption : 3 mars 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Libasse SOW la Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Malick Sall avocat à la Gour, agissant au nom et pour le compte de Libasse Sow ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Gour de Cassation le 9 décembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°445 en date du 14 Juillet 1992 par lequel la Gour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses…
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