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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 016

Sénégal · Adoption : 3 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
3 mars 1995
Date de publication
3 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Libasse SOW la Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Malick Sall avocat à la Gour, agissant au nom et pour le compte de Libasse Sow ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Gour de Cassation le 9 décembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°445 en date du 14 Juillet 1992 par lequel la Gour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses…

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