Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 016

Sénégal · Adoption : 3 mars 1995

A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Libasse SOW la Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Malick Sall avocat à la Gour, agissant au nom et pour le compte de Libasse Sow ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Gour de Cassation le 9 décembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°445 en date du 14 Juillet 1992 par lequel la Gour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses…

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