Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 016

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Ae Ab Ad , commerçant demeurant à Mékhé en son domicile, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ah Ac Af, commerçant demeurant à Mékhé ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 1996 par Ae Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 309 rendu le 30 mars…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter