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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 016
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Ae Ab Ad , commerçant demeurant à Mékhé en son domicile, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ah Ac Af, commerçant demeurant à Mékhé ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 1996 par Ae Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 309 rendu le 30 mars…
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