Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 016

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze La Ab Ac dont le siège se trouve à Dakar, 26, Avenue Ag Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ad A, Docteur demeurant au 5, rue Calmette ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Af, avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1994 par la Clinique Hubert…

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