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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1992, 016

Sénégal · Adoption : 4 mars 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
4 mars 1992
Date de publication
4 mars 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt Ad B LA Société SENEGAL ENTREPRISE VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Guédel NDIAYE et enregistrée sous le numéro 174RG91 du 27 Ami 1991, laquelle déclaration à obtenir la cassation de l'arrêt nà1755 du 27 Mars 1990, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi à la Société SENEGALAI ENTREPRISE a infirmé partiellement le jugement du Tribunal du…

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