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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 016

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 Le sieur Ad B Le sieur Ac A STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 août 1989 par le sieur Ad B contre le jugement n° 1099 rendu le 4 mai 1988 par le tribunal régional de Dakar dans la cause _ l'opposant au sieur Ac A; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 30 août 1989 de Me Adama Thiam, huissier de…

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