Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 016

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le sieur Af Ad Ab Ac, demeurant à Dakar - Cité SIPRES, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La dame Aa Ae, demeurant à Mbour quartier Téfesse sc de son père Ag Ae, élisant domicile … l'étude de Me Kabibe1 Diouf, avocat à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1997 par Me…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter