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Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 016
Sénégal · Adoption : 16 mai 1995
A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac X née le … … … à St-Louis, de Sérigne et de Aa A marchande de fripperie demeurant à Diamaguène Sor, St Louis;Demanderesse, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar; L'Entreprise Ab Pièces Automobiles Transport (ETOPAT) pr1se en la personne de son Directeur Ae Z, en ses bureaux sis 5, rue Ag Af à Dakar Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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