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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 016
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize La SONEES pris en la personne de son Directeur Général Ag Aa C, faisant élection de domicile en l'étude de maître Talam Bousso, Avocat à la Cour, Demanderesse; Ad A né le … … … à … ……… de Ah et de Dialsira, cassier, domicilié SICAP Liberté 6, villa N° 6978, prévenu de détournement de Deniers Publics, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Eugène Issa SAYEGH et Landing BADJI, Avocats à la Cour ;Defendeur ;…
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