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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2003, 016

Sénégal · Adoption : 17 juin 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
17 juin 2003
Date de publication
17 juin 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Aïssatou Guèye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ag et de Ah B, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Les Hoirs de Vladimir Ad AC Ac Ae A RA et Madame Aa Ab X, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par…

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