Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2003, 016

Sénégal · Adoption : 17 juin 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Aïssatou Guèye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ag et de Ah B, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Les Hoirs de Vladimir Ad AC Ac Ae A RA et Madame Aa Ab X, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par…

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