Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2003, 016
Sénégal · Adoption : 17 juin 2003
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Aïssatou Guèye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ag et de Ah B, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Les Hoirs de Vladimir Ad AC Ac Ae A RA et Madame Aa Ab X, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter