Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1998, 016

RésuméA l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Vingt Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE L'organisation non Aa Ae Ac prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar DIASSI, Avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; 1° Le Ministère Public ; 2° Af A, demeurant au 31 de la rue Ab Ad B Ag faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant…