Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 016

Sénégal · Adoption : 20 mars 2001

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille Ab A né le … … … à … de Mbagnik et de Ac C, demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour à Aa A, commerçant, demeurant à Ziguinchor, marché fiscale, défendeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 18 mai 2000 par…

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