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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 016

Sénégal · Adoption : 20 mars 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
20 mars 2001
Date de publication
20 mars 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille Ab A né le … … … à … de Mbagnik et de Ac C, demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour à Aa A, commerçant, demeurant à Ziguinchor, marché fiscale, défendeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 18 mai 2000 par…

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