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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 016
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Le Procureur Général de la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DAKAR ; M. Ab B, ex- Croupier, au Casino du Cap Vert, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le Procureur prés la Cour de Cassation, agissant au nom et d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre…
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