Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 016

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Société EUROPCAR M. Papa Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 17 Juillet 1992 par EUROPCAR à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 17 juillet 1992 sous le N° 191 RG92 contre l'arrêt N° 195 rendu le 7 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Papa Ac A. VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 20…