Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 016

Sénégal · Adoption : 23 février 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; L'Agence Nationale du Conseil Agricole et Rural dite AN.C.AR, demeurant à Hann Maristes, Ab mais ayant élu domicile de la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Ac B, demeurant au 70, Cité Prestations familiales Ab mais élisant domicile … l'étude de la SCP Aa A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…

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